Lors de sa conférence de presse du mardi 7 avril, le Conseiller fédéral Koller, le Chef de la Police fédérale, Urs von Daeniken, et le Chef du Département de police du Canton de Lucerne, Ulrich Fässler, ont lancé la campagne contre l'initiative "S.O.S – pour une Suisse sans police fouineuse". Nous saisissons cette occasion pour réfuter une nouvelle fois les arguments couramment avancés contre l'initiative, sur la base des déclarations faites à la conférence de presse et des documents qui y ont été présentés.

 Initiative populaire fédérale
S.O.S. – pour une Suisse sans police fouineuse

La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 65bis (nouveau)
1 La police politique est abolie.
2 Nul ne peut être surveillé dans l'exercice des droits d'opinion et des droits politiques.
3 La poursuite des actes punissables demeure réservée.

Iniziativa popolare federale
S.O.S. – per una Svizzera senza polizia ficcanaso

La Costituzione federale è completata come segue:
Art. 65bis (nuovo)
1 La polizia politica è abolita
2 Nessuno può essere sorvegliato nell'esercizio dei diritti di opinione e dei diritti politici.
3 Rimane salvo il perseguimento dei reati.

Volksinitiative
S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei

Die Bundesverfassung wird wie folgt ergänzt:
Art. 65bis (neu)
1 Die politische Polizei ist abgeschafft.
2 Niemand darf bei der Wahrnehmung ideeller und politischer Rechte überwacht werden.
3 Die Verfolgung strafbarer Handlungen bleibt vorbehalten.

1ère affirmation: Il n'existe plus de police politique. Les activités politiques ne sont plus surveillées.

C'est faux: En effet, le Conseiller fédéral Koller se sert ici d'un petit sophisme. Certes, dans la "liste négative" de 1990, dans les Directives sur la protection de l'État de 1992 et dans la Loi sur le maintien de la sûreté intérieure adoptée par le Parlement en mars 1997, des dispositions ont été prises pour fixer des "limites" aux mesures de protection de l'État. Mais ce n'est qu'à une lecture attentive que se révèle la portée réelle de ces "limites". Sans doute, dans l'article 3, alinéa 1 de la Loi sur la protection de l'État, la "Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure" (LMSI), on déclare: "Les organes de sûreté de la Confédération et des cantons ne peuvent pas traiter des informations relatives à l'engagement politique ou à l'exercice des droits découlant de la liberté d'opinion, d'association et de réunion."

Mais la loi se rétracte aussitôt, dans ce même alinéa: "Le traitement de telles informations est toutefois licite lorsqu'une présomption sérieuse permet de soupçonner une organisation ou des personnes qui en font partie de se servir de l'exercice des droits politiques ou des droits fondamentaux pour dissimuler la préparation ou l'exécution d'actes relevant du terrorisme, du service de renseignements ou de l'extrémisme violent." Mais on a soigneusement évité de définir dans la loi ce qui doit être considéré, par exemple, comme de l'extrémisme violent. Ce n'est pas un tribunal qui en décidera, mais seulement le Chef de la Police fédérale et le Département fédéral de justice et police (DFJP). Ils établiront chaque année une liste des informations que les cantons et les autres autorités seront tenus de livrer à la Police fédérale. Ils établiront des "programmes de recherches" et une liste confidentielle des mesures de surveillance à effectuer. Eux seuls décideront qui est, à leurs yeux, un extrémiste et qui doit être espionné.

L'histoire nous enseigne que, selon la couleur politique du Conseiller fédéral compétent et selon le climat politique, cette liste peut très vite prendre des proportions considérables. La police politique continuerait donc d'exister: elle serait seulement dissimulée derrière le paravent de la légalité. Le prochain scandale des fiches serait ainsi déjà programmé.

2e affirmation: Les personnes qui n'ont rien à se reprocher n'ont rien à craindre.

C'est faux, car la "protection de l'État" ne concerne pas les soupçons d'activités délictueuses telles que définies dans le Code pénal et dans les Codes de procédure pénale, mais elle implique une surveillance préventive des activités politiques. Lorsque l'on soupçonne un réel délit, la police et le ministère public doivent simplement ouvrir une procédure d'enquête ordinaire.

Par contre, quand la Loi sur la protection de l'État parle de soupçons, il s'agit de simples présomptions de la Police fédérale. Les personnes concernées ne sauront rien de ces soupçons; elles ne pourront donc pas s'en défendre. Par cette affirmation lénifiante, Koller vise simplement à apaiser les craintes légitimes des citoyens.

3e affirmation: La sphère privée ne sera pas touchée par la "collecte préventive d'informations".

C'est faux, car la Loi sur la protection de l'État permet à la police politique d'utiliser une large palette de méthodes de surveillance qui touchent étroitement à la sphère privée: D'après l'article 14, les organes de sûreté sont habilités à rechercher des "informations à l'insu de la personne concernée", entre autres par des "demandes de renseignements"; ils pourront donc s'adresser derrière notre dos à notre employeur. De plus, ils pourront se renseigner sur nous, à notre insu, par la "consultation de documents officiels". Selon l'article 13, ils pourront exiger de recevoir des données en provenance des "contrôles des habitants et autres registres publics". De nombreux organismes officiels seront ainsi légalement contraints de "communiquer spontanément des renseignements à l'Office fédéral". De plus, la Police fédérale et les polices de sûreté cantonales auront le droit de procéder à des opérations d'écoute (art. 14, al. 2, lettre f), c'est-à-dire qu'elles auront le droit de nous filmer et de nous enregistrer au moyen de caméras et de micros-espions "dans des lieux publics et librement accessibles" – donc dans les restaurants, les parcs publics, les supermarchés, les gares, etc. Dans leur "collecte préventive d'informations", les organes de sûreté ne seront limités que dans le recours aux écoutes téléphoniques et dans la pose de micros-espions dans les habitations. Pour utiliser ces méthodes, ils auront besoin d'une autorisation du juge (art. 14, al. 3). En revanche, les données provenant d'écoutes téléphoniques menées dans le cadre d'enquêtes judiciaires pourront continuer à être stockées par les organes de sûreté, même si les personnes concernées n'ont pas été condamnées et même si elles n'ont pas été inculpées, mais sont seulement des personnes avec qui des inculpés "ont des contacts" (art. 15, al. 6). Avec la Loi sur la protection de l'État, la violation de la sphère privée est donc carrément légalisée!

Ce n'est pas seulement ce que nous faisons lorsque nous sommes chez nous, ou dans notre lit, qui relève de notre sphère privée. Toutes nos opinions et toutes nos activités, toutes les expressions de notre vie appartiennent à cette sphère, quel que soit le lieu où elles apparaissent, que ce soit à notre place de travail, au bistrot ou dans une manifestation.

4e affirmation: Les délais maximaux de conservation des données sont strictement limités.

C'est faux, car d'après l'article 13 de l'Ordonnance provisoire sur le système de traitement des données relatives à la protection de l'État (Ordonnance ISIS), du 31 août 1992 (entrée en vigueur le 1.10.92), les délais de conservation sont les suivants: "a) 30 ans pour les données recueillies dans le cadre de procédures [de police judiciaire]; b) 20 ans pour les données de programmes de recherches de police préventive [de la Police fédérale]; c) 15 ans au maximum pour les données relevant d’autres investigations et mesures de police préventive; d) 5 ans pour les données recueillies dans le cadre de procédures de contrôle de sécurité concernant des personnes." La Police fédérale est certes tenue de vérifier tous les cinq ans que la conservation de ces données est nécessaire, mais c'est d'après ses propres critères qu'elle en jugera.

L'effacement des données n'est garanti qu'après l'expiration des délais susmentionnés – et ceux-ci sont bien loin d'être "strictement limités".

5e affirmation: Les services de protection de l'État sont efficacement surveillés par le Parlement et par des contrôles internes.

C'est faux, car des organes de contrôle ne peuvent garantir efficacement les droits des citoyens que si, d'une part, ils sont dotés des moyens, du personnel et des pouvoirs requis par leur tâche et si, d'autre part, ils peuvent avoir pour interlocuteurs l'opinion publique et les personnes concernées elles-mêmes. Or la Commission de gestion des deux Chambres, instituée en 1992, ne remplit décidément aucune de ces conditions. En effet, ses six membres ne se rencontrent normalement que quatre fois par an et ils sont censés contrôler non seulement les activités des 100 fouineurs (environ) de la Police fédérale, mais aussi celles du Service de renseignement de l'armée et celles de l'Office fédéral de la police. Cette Commission ne peut pas compter sur une équipe de collaborateurs. De plus, elle est tenue de tenir secrètes les informations qu'elle reçoit des archives confidentielles et des agents de la Police fédérale. Elle peut certes inspecter régulièrement le système informatisé de la protection de l'État ISIS, mais elle peut tout au plus en tirer un aperçu sommaire des informations que la Police fédérale a enregistrées sur des particuliers. Elle établit un rapport une fois par législature (donc tous les quatre ans!) et même ce rapport est classé "confidentiel". La Commission de gestion n'est qu'un voile pudique jeté sur les secrets de la protection de l'État. Mais en dehors de cette surveillance toute symbolique, il n'y aura que des "contrôles" internes effectués par le DFJP et par la police fédérale elle-même, des "contrôles" qui se baseront sur les mêmes critères que toutes les autres activités de la police politique.

La seule méthode de contrôle efficace aurait été d'accorder aux personnes concernées un droit illimité de consulter leurs dossiers. Mais la Loi sur la protection de l'État abolit précisément ce droit.

6e affirmation: On peut consulter les dossiers de la protection de l'État.

C'est faux, car le droit de consulter les dossiers de la Police politique, que l'on avait conquis à la suite du scandale des fiches, est aboli de facto dans l'article 18 de la Loi sur la protection de l'État. Les citoyennes et les citoyens pourront certes s'adresser au Préposé à la protection des données pour lui demander "qu'il vérifie si des données [les] concernant sont traitées conformément au droit dans le système d'information de l'office fédéral", mais le Préposé ne pourra donner qu'"une réponse au libellé toujours identique", qui leur apprendra qu'"aucune donnée [les] concernant n'a été traitée illégalement ou que, dans le cas d'une éventuelle erreur dans le traitement des données, il [le Préposé] a adressé à l'office fédéral [de la police] la recommandation d'y remédier". En clair: le Préposé à la protection des données n'est pas autorisé à dire aux personnes concernées si la Police fédérale sait quelque chose sur elles et, le cas échéant, ce qu'elle sait (ou croit savoir).

Ce n'est que dans la dernière manche du débat sur la loi que le Parlement, par calcul tactique, a ajouté une clause permettant d'envisager des exceptions à cette règle. D'après cet alinéa, le Préposé pourra fournir "de manière appropriée" des renseignements aux personnes qui en feront la demande, pour autant que soient satisfaites deux conditions qui, en réalité, ne pourront jamais être réunies. Tout d'abord, les personnes concernées devront prouver "qu'il n'existe pas d'autre moyen pour empêcher [qu'elles] soient lésées gravement et de manière irréparable"; mais cela, elles ne pourront pas le prouver avant d'avoir pu consulter les données ou les actes qui les concernent. Ensuite, le fait de fournir ces renseignements ne devra pas "constituer une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure".

Mais, comme les données de la protection de l'État sont censées concerner toujours des atteintes à la sûreté intérieure, cette condition non plus ne sera pratiquement jamais satisfaite.

7e affirmation: Sans les mesures de protection de l'État, "la Suisse deviendrait la plaque tournante des groupements de terroristes et d'extrémistes ainsi que des services de renseignements étrangers".

C'est faux, car c'est au contraire la Police fédérale qui contribue à ce que les services secrets étrangers sévissent chez nous. La récente affaire des activités des agents du Mossad en Suisse l'a bien montré: les services secrets israéliens, des services "amis" avec lesquels la Police fédérale collabore régulièrement, ont pénétré par effraction dans une maison de Köniz (BE) pour y épier les communications téléphoniques d'un ressortissant arabe. Une voisine ayant donné l'alerte, les agents ont été pris sur le fait. Mais, alors que dans de tels cas des cambrioleurs ordinaires sont immédiatement placés en détention préventive, pour écarter les risques de collusion, quatre des cinq cambrioleurs-agents secrets ont été relâchés après quelques heures. De même, Kabuga, inculpé de crime contre l'humanité au Ruanda, a pu entrer en Suisse sans être inquiété par la Police fédérale. Il n'a pas été arrêté, ni conduit devant un tribunal, et il a fini par s'en aller – au grand soulagement de nos autorités – toujours en parfaite tranquillité. Lorsque la Police fédérale parle de terroristes étrangers, elle s'en fait manifestement une conception fort tendancieuse. Ce sont en fait les organisations politiques des réfugiés et des migrants qu'elle vise: dans le Rapport sur la protection de l'État, pour faire croire que ces organisations représentent un danger pour la Suisse, elle énumère les opérations armées menées par ces groupes à l'étranger et elle fait un amalgame avec leurs actions politiques chez nous. Ainsi, on veut faire croire que les guerres civiles du Sri Lanka et d'Algérie représentent une menace terroriste pour la Suisse. En ce qui concerne le racket dont des organisations politiques étrangères sont censées se rendre coupables, aucune preuve n'en est donnée dans le Rapport sur la protection de l'État, aucune sentence d'un tribunal suisse ne vient étayer ces soupçons. La Police fédérale y mentionne certes l'arrestation de membres des "Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul" en avril 1996, mais elle dissimule le fait qu'ils ont ensuite été libérés, après plusieurs mois de détention préventive, et que jusqu'à présent ils n'ont pas été inculpés.

Ce qu'il faut conclure de ces cas, c'est que si les membres de ce genre d'organisations commettent des délits, ceux-ci doivent, comme tout autre délit, faire l'objet d'une enquête de la part des autorités ordinaires de poursuite pénale. En revanche, exploiter à des fins de propagande de prétendues découvertes de la Police fédérale à leur propos ne fait que renforcer une mentalité xénophobe qui n'est déjà que trop répandue.

8e affirmation: La protection de l'État est un moyen de lutte efficace contre l'extrémisme de droite.

C'est faux: Le rapport susmentionné donne en effet pour exemple le cas d'une attaque que des Skinheads ont perpétrée en automne 1995 contre le Festival pour l'amitié entre les peuples à Hochdorf (LU), mais la protection de l'État n'a précisément pas pu empêcher cette agression. Les succès enregistrés ensuite par l'enquête de police ne sont pas dus à des informations provenant de la police politique, mais aux méthodes de police habituelles, aux arrestations et aux interrogatoires de suspects. Des procédures ordinaires de police judiciaire sont en effet les seuls moyens de lutte efficaces contre l'extrême droite, lorsque celle-ci commet des délits. Il n'est pas possible de se débarrasser de courants politiques par des mesures policières.

La lutte politique contre le racisme croissant est beaucoup plus importante et beaucoup plus efficace contre l'extrême droite qu'une surveillance par la protection de l'État. Mais ce racisme n'émane pas seulement des Skinheads, il est aussi inspiré par des milieux bourgeois réactionnaires.

9e affirmation: La protection de l'État nous protège contre la criminalité organisée.

C'est faux: Sur la demande pressante du Conseiller fédéral Koller, le Parlement a décidé en 1994 de mettre sur pied un office central destiné à "lutter contre la criminalité organisée". Depuis lors, les Offices centraux de police criminelle de l'Office fédéral de la police connaissent un développement constant. Ils disposent de leur propre système de traitement des données et leur personnel s'accroît régulièrement. Koller a déjà programmé de nouvelles lois, qui devraient cautionner des méthodes policières discutables, telles que l'emploi d'indicateurs. Jusqu'à présent, le DFJP n'a pourtant pas apporté de preuves de l'efficacité de cette nouvelle panoplie de moyens d'intervention.

Le plan de Koller, qui était de donner à la Police fédérale des compétences dans la lutte contre la criminalité organisée, s'est heurté à une vive résistance de la part même des fonctionnaires de police judiciaire et des procureurs. Ils ont ouvertement critiqué l'inefficacité de la Police fédérale et exprimé leurs craintes que les structures nouvelles fassent inutilement double usage, ou même entraînent une "guerre des polices". Ce débat a mené à un compromis boiteux: le Parlement fit à Koller une concession en laissant dans la Loi sur la protection de l'État la mention de la criminalité organisée et le Conseiller fédéral accepta que ce domaine d'intervention ne soit guère plus qu'un argument électoral: Cette nouvelle tâche est censée conférer une nouvelle légitimité à la Police fédérale. Mais dans ce domaine les missions de cette police sont fort restreintes. Elle doit transmettre immédiatement les informations concernant le crime organisé qu'elle peut recevoir de services secrets étrangers aux autorités de poursuite pénale des cantons et aux Offices centraux de police criminelle.

Quoi qu'il en soit, des informations en provenance de services secrets, qu'ils soient étrangers ou nationaux, ne permettent pas de condamner en justice des criminels, quels qu'ils soient. Puisque, précisément, leurs sources sont secrètes et puisque personne n'en répond comme témoins, on ne peut les utiliser devant un tribunal. Elles sont sans valeur pour la poursuite pénale.

Les images nébuleuses que la Police fédérale, dans le Rapport sur la protection de l'État, donne des menaces potentielles sont tout aussi dépourvues de valeur pour une saine évaluation des dangers que représente la criminalité organisée. Selon elle, "il n'est pas exagéré de dire que pratiquement toutes les organisations criminelles à caractère transnational sont représentées en Suisse". Mais elle n'avance aucune preuve en faveur de cette affirmation tout à fait exagérée.

Les poursuites pénales doivent demeurer du ressort des autorités d'instruction habituelles et de la police criminelle ordinaire. Contre le pouvoir économique de la criminalité – et c'est de cela qu'il s'agit lorsque l'on parle de "criminalité organisée" – on n'a pas besoin d'organes de protection de l'État, ni de méthodes policières douteuses. En revanche, il est nécessaire de prendre des mesures telles que la suppression du secret bancaire, depuis si longtemps revendiquée, la mise sur pied d'une politique des drogues libérale, qui puisse saper les bases du commerce illégal, et une réforme de l'attribution des mandats publics, afin de prévenir la corruption.

10e affirmation: Sans organes de protection de l'État, la Suisse sera isolée.

C'est faux: Ce n'est que lorsqu'il s'agit des aspects répressifs de l'Europe que les bourgeois "eurosceptiques" sont saisis par la crainte d'un isolement de la Suisse. Le DFJP, sans associer le Parlement et l'opinion publique à ses démarches, a négocié toute une série d'accords qui doivent rapprocher la Suisse du Groupe de Schengen. On ne peut donc certainement pas parler d'un isolement de la police suisse. Le Conseil fédéral prétend que, si l'initiative "S.O.S" était acceptée, la Suisse serait le seul pays qui ne disposerait pas de services secrets ou d'une police politique. Il est vrai qu'elle serait coupée du monde des fouineurs et de leurs échanges d'informations, mais ce ne serait pas dommage!

En renonçant à entretenir une police politique, la Suisse cesserait pour une fois d'être à la traîne des autres États européens et elle prendrait les devants sur la voie de la démocratisation. Elle deviendrait un modèle auquel les mouvements pour les droits civiques d'autres pays pourraient se référer.

Combien de nouvelles fiches y a-t-il dans ISIS, l'ordinateur de la protection de l'État?

Dans une lettre de lecteur publiée dans la Weltwoche du 11 décembre 1997, le Chef de la Police fédérale, Urs von Däniken, a déclaré: "Depuis 1990 près de 40'000 personnes ont été fichées. Il y a parmi elles environ 650 citoyens suisses (état au 30 octobre 1997)."

Cette déclaration est peu claire à plusieurs égards. Von Däniken mélange ici le nombre de fiches actuellement contenues dans ISIS avec le nombre des personnes qui, depuis 1990, ont fait l'objet à un moment quelconque de la curiosité des fouineurs. En effet, en 1994 déjà le Secrétaire général du DFJP, Walpen, avait parlé de 40'000 nouvelles fiches. Si les deux déclarations susmentionnées étaient exactes, cela signifierait donc qu'en trois ans aucune nouvelle fiche n'a été ajoutée à la collection. Qui donc le croira?

Mais que les étrangères et les étrangers soient au centre de l'attention de la Police fédérale n'est pas un hasard. L'ordinateur ISIS est un des instruments au moyen desquels la Police fédérale se renseigne sur les personnes qui ont déposé une requête d'asile, de visa ou de naturalisation.

Le Rapport sur la protection de l'État signale que, durant la seule année 1996, 1'700 requêtes d'asile, 1'600 demandes de visa et 18'000 candidatures à la naturalisation sont passées sous la loupe de la police fouineuse. Quant à savoir combien de ces personnes ont été enregistrées dans ISIS, cela reste le secret de la Police fédérale.

Mais les nationaux aussi sont l'objet de contrôles. Depuis 1993, les résultats des contrôles de sécurité militaires sont publiés dans les rapports sur la protection de l'État. Dans la seule année 1996, 9'005 membres de l'armée – qui étaient vraisemblablement tous suisses – et 3'573 tiers (par exemple des conjoints) ont dû se soumettre à cette procédure. Depuis 1993, la Police fédérale est tombée, lors de ces contrôles de sécurité, 1'499 fois sur des personnes qui étaient fichées dans ISIS, dont 363 pour 1996. Faut-il croire qu'ils étaient tous des extrémistes? Y a-t-il vraiment autant de gens dangereux dans l'armée?

Berne, le 12 avril 1998 - Comité "en finir avec l'État fouineur, case postale 6948, 3001 Berne

tél. 031-312 40 30, fax 031-312 40 45 - e-mail: ficherman@goeast.ch


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